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Conditions commerciales générales

Conditions commerciales générales de JobLeads GmbH

  1. Validité et objet des CCG
    1. Toutes les dispositions suivantes se rapportent à la plateforme JobLeads, y compris le logiciel (« logiciel JobLeads ») et les prestations de services concernées (ci-après également qualifiées de « Plateforme JobLeads ») qui sont proposés par la société JobLeads GmbH, Hambourg (« JobLeads ») sur différents domaines (entre autres jobleads.com, jobleads.at, jobleads.be, jobleads.ca, jobleads.ch, jobleads.co.uk, jobleads.de, jobleads.es, jobleads.fr et jobleads.it) aux chercheurs d’emploi (« candidats ») ainsi qu’aux entreprises et conseillers en personnel (« recruteurs »). Les candidats et recruteurs sont qualifiés ci-après en tant qu’« utilisateurs ».
    2. Ces dispositions définissent les conditions d’utilisation de la plateforme JobLeads par les utilisateurs. Ces conditions commerciales générales (« CCG ») s’appliquent exclusivement aux utilisateurs de la plateforme JobLeads.
    3. Les conditions de licence ou conditions commerciales générales des utilisateurs ne deviennent pas partie du contrat lorsque JobLeads ne les refusent pas expressément ou fournit des prestations contractuelles sans réserve en connaissance de conditions contraires ou divergentes de l’utilisateur.
    4. Les personnes non âgées de 18 ans révolus ne peuvent pas s’inscrire sur JobLeads et ne peuvent également pas utiliser la plateforme JobLeads. JobLeads est autorisée à vérifier l’identité des utilisateurs à l’aide des documents pertinents.
  2. Plateforme JobLeads/disponibilité
    1. JobLeads met à la disposition des utilisateurs un service de recherche d’emploi basé sur Internet permettant d’utiliser les fonctionnalités et respectivement le logiciel lors de la recherche et de la communication via la plateforme JobLeads. JobLeads propose aux recruteurs des outils logiciels pour la publication de contenus (par ex. offres d’emploi) ainsi que des logiciels pour la recherche et la communication dans les bases de données (par ex. base de données des candidats). JobLeads facilite la recherche d’offres d’emploi de tiers aux candidats sur la plateforme JobLeads et propose des outils logiciels pour la publication de contenus (par ex. curriculum vitæ). Il est précisé que le service de placement, et respectivement le placement de personnel, ne relève pas des prestations de JobLeads. La prestation de JobLeads consiste plutôt à rendre possible l’accès à la plateforme JobLeads et la communication y afférant, conformément aux spécifications contenues dans ces CCG, mais toutefois pas dans l’entremise ou dans la mise en œuvre de la réussite d’une candidature.
    2. Les candidats ont la possibilité de souscrire à une adhésion gratuite ou Premium payante (cf. les dispositions supplémentaires à l’attention des candidats, points 7 à 13). L’utilisation de la plateforme JobLeads par les recruteurs requiert la conclusion d’un contrat d’utilisation payante (cf. conditions supplémentaires à l’attention des recruteurs, points 14 à 16.).
    3. En s’inscrivant et en utilisant la plateforme JobLeads, l’utilisateur reçoit le droit personnel, non cessible et non exclusif d’utiliser la plateforme JobLeads via le portail Internet de JobLeads, de manière personnelle et en conformité avec ces CCG. Toute utilisation divergente de la plateforme JobLeads requiert l’autorisation écrite expresse, spéciale et préalable de JobLeads. Cela vaut en particulier pour la copie ainsi que pour la cession gratuite ou non, ou la mise à disposition, en tout ou partie, de la plateforme JobLeads ou du logiciel JobLeads à des tiers et ce, même si cela a lieu sur des ordinateurs appartenant à l’utilisateur.
    4. JobLeads s’efforcera à ce que la plateforme JobLeads soit mise à disposition sans interruption importante. Il est toutefois expressément souligné que JobLeads ne peut pas garantir une disponibilité illimitée, notamment en raison des travaux de maintenance. En particulier, des interruptions peuvent survenir à la suite de problèmes techniques ou autres sur lesquels JobLeads n’a aucune influence (force majeure, faute de tiers, etc.) et qui ne lui sont pas imputables. Selon l’état actuel de la technique, les erreurs dans les programmes ne peuvent pas être exclues et ce, même en application de la plus grande diligence.
    5. JobLeads ne peut pas être tenue responsable de la véracité de la communication entre les utilisateurs via la plateforme JobLeads. Cela vaut par exemple pour les données transmises entre candidats (par ex. informations relatives à la formation, aux qualifications ou références). Il est donc recommandé au destinataire de procéder lui-même à la vérification et à la complétude des données reçues.
    6. JobLeads ne peut en aucun cas garantir la réussite du placement aux utilisateurs.
  3. Obligations des utilisateurs
    1. L’utilisateur est le seul responsable du contenu d’un profil, d’une offre d’emploi ou de la communication. Toutes les informations de l’utilisateur doivent être véridiques. Les déclarations et actes des utilisateurs ne sont pas imputables à JobLeads, à moins que JobLeads se les approprie de manière active. L’utilisateur n’est pas autorisé à publier des contenus à tendance sexuelle, pornographique, immorale, politiquement radicale ou autrement illégale. En particulier, l’utilisateur assume l’entière responsabilité des contenus qu’il publie. Tous les documents, informations et données publiés par l’utilisateur doivent être licites (par ex. conformes à la loi sur la protection de la jeunesse, loi générale sur l’égalité de traitement) et exempts de droits de tiers (droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité et autres droits). Il n’est également pas permis de publier ou d’administrer des profils pour des tiers.
    2. Chaque utilisateur est contraint de traiter de manière confidentielle les e-mails et autres messages ou autres données d’utilisateur qu’il reçoit dans le cadre de l’utilisation de la plateforme JobLeads. Il n’est également pas autorisé à les rendre accessibles à des tiers sans l’autorisation préalable de leur auteur.
    3. Il revient à l’utilisateur de faire une copie de sauvegarde de toutes les offres et contenus (par ex. les informations transférées à des tiers via la plateforme JobLeads) se trouvant sur la plateforme JobLeads, ceci dans le but de pouvoir entièrement restaurer ses données sans trop d’efforts dans l’hypothèse d’une panne du système.
    4. Toute utilisation ou exploitation abusive de la plateforme JobLeads est interdite. Ceci concerne notamment la collecte et la sauvegarde des données de la base de données ainsi que l’utilisation en tout ou partie des données sur Internet pour l’exploitation des adresses à des fins commerciales ou en tant que base ou moyen pour la compilation ou l’ajout de répertoires de participants, d’adresses ou autres répertoires. Il en va de même pour la lecture des bases de données sur Internet aux fins susmentionnées ainsi que pour toute autre utilisation à des fins commerciales.
    5. Il est interdit à l’utilisateur d’utiliser des mécanismes, logiciels ou scripts en rapport avec l’utilisation de la plateforme JobLeads, de même que de bloquer, réécrire, modifier, copier, en particulier le copiage à l’aide de technologies de moteurs de recherche « Robot/Crawler ». L’utilisateur peut toutefois utiliser les interfaces ou logiciels qui sont mis à sa disposition dans le cadre de la plateforme JobLeads.
    6. L’utilisateur ne doit rien mettre en œuvre qui soit susceptible de nuire au fonctionnement de la plateforme JobLeads, en particulier de la surcharger excessivement.
  4. Limitations de responsabilité
    1. Les dispositions suivantes limitant la responsabilité de JobLeads s’appliquent à toutes les demandes de dommages-intérêts et en responsabilité, quel qu’en soit le fondement juridique (par ex. retard, impossibilité, violation des obligations, non-exécution, acte délictuel), à l’exception :
      • des prétentions de l’utilisateur pour les dommages causés à la vie, au corps et à la santé,
      • des droits et prétentions de l’utilisateur en cas de dissimulation dolosive d’un vice par JobLeads ou en raison de l’absence d’une qualité pour laquelle JobLeads s’est engagée,
      • des droits et prétentions de l’utilisateur qui sont fondés sur un comportement intentionnel ou une négligence grave de la part de JobLeads elle-même, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires, ainsi que
      • des prétentions de l’utilisateur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait du produit.

      Les exceptions susmentionnées sont dans tous les cas régies par dispositions légales.
    2. En présence d’une négligence, JobLeads ne peut être tenue responsable que si des obligations majeures (obligations essentielles) ont été violées, c’est-à-dire des obligations dont l’exécution est nécessaire pour atteindre le but du contrat ou sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut se fier régulièrement. Lors de la violation d’obligations essentielles, la responsabilité de JobLeads est limitée au remplacement du dommage typique prévisible pour JobLeads au moment de la conclusion du contrat. Pour le reste, la responsabilité de JobLeads fondée sur un comportement intentionnel ou une négligence grave est exclue.
    3. La responsabilité sans faute de JobLeads dans le domaine des rapports d’utilisation locative ou similaire pour les erreurs déjà existantes lors de la conclusion du contrat est exclue. La responsabilité de JobLeads pour les dommages indirects ou consécutifs est exclue
    4. La responsabilité de JobLeads en présence de dommages s’élève au plus à 5 000,00 EUR par sinistre.
    5. Lorsque et dès lors que la responsabilité de JobLeads est exclue, cela vaut également pour la responsabilité personnelle des collaborateurs, employés, représentants et auxiliaires de JobLeads.
  5. Indice relatif au salaire et informations des tiers

    L’indice et respectivement les informations concernant le salaire ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne représentent que la valeur moyenne estimée du niveau concerné chez le leader du marché. Il peut donc considérablement varier d’une entreprise à l’autre. Le salaire concret à obtenir dépend de facteurs comme par exemple l’habilité lors des négociations du salaire, la prestation du collaborateur et l’expérience professionnelle. En outre, la taille et le site de l’entreprise, de même que ses besoins concrets et la structure salariale individuelle jouent un rôle important. Nous soulignons expressément que l’indice relatif au salaire fourni par JobLeads n’est pas la rémunération réelle payée par ou à obtenir de l’entreprise concernée pour le poste offert. Il s’agit plutôt d’une estimation de salaire des leaders du marché du segment concerné. Il doit servir d’orientation aux utilisateurs lors de leur candidature aux offres d’emploi, lors de l’évaluation de leurs propres étapes de carrière et d’aide lors des négociations salariales. Il ne s’agit explicitement pas du salaire concret proposé par l’entreprise concernée ou du salaire habituellement versé.

  6. Autres dispositions
    1. Dès que JobLeads constate qu’un utilisateur porte atteinte aux dispositions légales, aux droits de tiers, à ces CCG (par ex. en publiant de fausses données personnelles, de fausses qualifications ou lors d’atteintes envers d’autres utilisateurs) ou aux autres intérêts de JobLeads (ci-après, « soupçons d’abus »), JobLeads se réserve le droit de prendre des mesures contre cet utilisateur (par ex. rappel, suppression de contenus, limitation ou blocage de l’utilisateur, résiliation). Lors de la mise en œuvre desdites mesures, JobLeads tient compte des impératifs inhérents à la plateforme JobLeads, des risques de responsabilité propres ainsi que des intérêts des éventuels requérants et utilisateurs (par ex. faute, importance de la violation de l’obligation, risques, prise de position de l’utilisateur). JobLeads est autorisée, mais toutefois pas contrainte, à contrôler le contenu dudit texte et de la photo insérée et si nécessaire, de les modifier ou supprimer. JobLeads se réserve expressément la mise en œuvre d’autres mesures. Les prétentions légales de JobLeads ne sont pas affectées par ces mesures. Dans la mesure nécessaire et raisonnable, JobLeads laisse un délai raisonnable à l’utilisateur pour prendre position et l’informe des mesures prises.
    2. Les rapports contractuels entre JobLeads et l’utilisateur sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Les droits des consommateurs applicables dans le pays d’origine restent inchangés.
    3. Le for compétent pour connaître tous les litiges entre l’utilisateur et JobLeads est Hambourg (Allemagne), dès lors que l’utilisateur est un consommateur, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Pour le reste, Hambourg est convenu en tant que for non exclusif. Les utilisateurs qui sont des consommateurs et qui vivent dans un autre État membre de l’UE peuvent invoquer leurs prétentions en vertu du droit de la protection des consommateurs, à leur discrétion en Allemagne ou dans l’État membre de l’UE dans lequel ils résident.
  7. Dispositions supplémentaires concernant les candidats
  8. Dispositions générales concernant les candidats
    1. JobLeads permet aux candidats d’utiliser la plateforme JobLeads pour la recherche d’emplois, la candidature, la prise de contact et la recommandation d’offres d’emploi. À cette fin, chaque candidat dispose d’une adhésion de base gratuite à JobLeads, lui permettant d’utiliser partiellement les fonctions du logiciel JobLeads. L’utilisation complète de la plateforme JobLeads et de toutes ses fonctions n’est possible qu’après la souscription d’une adhésion Premium payante (cf. point 8).
    2. JobLeads est un service de placement pour les spécialistes et cadres qualifiés. Pour répondre à cette condition, les candidats doivent prouver leur qualification et fournir les informations pertinentes. JobLeads se réserve le droit de prendre les mesures conformément au point 6.1 lorsque les candidats ne satisfont pas à ces critères.
  9. Conclusion du contrat et frais des candidats
    1. Le contrat relatif à une adhésion gratuite est conclu dès que le candidat s’inscrit à JobLeads.
    2. La saisie d’un profil, tout comme sa modification, sont également gratuites. Le candidat peut également recevoir gratuitement un nombre illimité de demandes de contact sur son profil et utiliser la plateforme JobLeads de façon illimitée.
    3. Si le candidat souhaite utiliser la totalité de la plateforme JobLeads, c’est-à-dire toutes les fonctions et sans limitations, il doit alors acquérir la licence respective lui permettant d’utiliser le logiciel JobLeads de manière illimitée (« adhésion Premium »). Pour ce faire, le candidat doit cliquer sur un lien (par ex. « Devenir membre Premium dès maintenant ») afin de pouvoir bénéficier de l’adhésion Premium. Le contrat est conclu dès que le candidat a sélectionné la durée souhaitée de l’adhésion Premium et a, en cliquant sur le bouton « Adhérer », accepté l’offre de JobLeads relative à la conclusion d’un contrat d’utilisation. Avant l’inscription à un compte client, le candidat peut à tout moment modifier les erreurs de saisie. Après l’inscription à un compte client, les informations peuvent être modifiées dans la section « Mes données », sous « Données d’accès » et « Données de paiement ». Dans le cadre du processus d’acquisition d’une adhésion Premium, les erreurs de saisie peuvent être corrigées dans le champ respectif en utilisant le bouton « continuer et retour » du navigateur Web.
    4. JobLeads confirme la conclusion du contrat conclu au candidat par l’envoi immédiat d’un e-mail automatique. Cet e-mail présente le contenu du contrat (en particulier les informations relatives à l’adhésion choisie, les modes de paiement, le montant total, les informations relatives à ces CCG et au droit de résiliation) et peut au moyen des fonctions pertinentes de votre programme e-mail ou du navigateur Web, être sauvegardé et imprimé. Le texte du contrat et ces conditions commerciales générales ne seront pas sauvegardés pour chaque client. Vous pouvez toutefois consulter les informations les plus importantes relatives à votre contrat (durée, prix, informations relatives à la résiliation) dans la section « Mes données » sous « Adhésion ». Les conditions commerciales générales peuvent en outre être consultées sur la page Internet de JobLeads et être sauvegardées et imprimées en utilisant les fonctions respectives du navigateur Web.
  10. Durée et résiliation de l’adhésion gratuite
    1. Les deux parties peuvent à tout moment résilier le contrat relatif à l’adhésion gratuite. Une résiliation ordinaire de la part de JobLeads prend effet trois jours après son annonce, les résiliations de la part des candidats prennent effet dès leur réception. Une communication écrite adressée à JobLeads par le candidat, ou un e-mail envoyé à service@jobleads.com suffit pour la résiliation ou la suppression du profil.
    2. Le droit à la résiliation extraordinaire n’est pas affecté. JobLeads peut se prévaloir d’un motif de résiliation extraordinaire lorsque
      • le candidat fait délibérément, pendant l’inscription et respectivement la commande, de fausses déclarations et/ou lors d’une modification ultérieure de ses données,
      • ou porte atteinte à plusieurs reprises à ces conditions commerciales générales
      • et que JobLeads en a précédemment informé le candidat, mais que ce rappel est resté sans succès.
    3. JobLeads est autorisée, pendant le délai légal, à mettre en œuvre les mesures mentionnées au point 6.1.
  11. Durée et résiliation de l’adhésion Premium
    1. L’adhésion Premium est conclue pour la durée convenue avec JobLeads. L’adhésion se prolonge de la durée convenue contractuellement, mais au plus d’un an, lorsqu’aucune des deux parties n’a résilié le contrat dans le délai imparti.
    2. La résiliation n’est valide que lorsqu’elle est effectuée par écrit (par ex. courrier, fax ou e-mail). Pour faciliter l’identification, la résiliation doit faire mention des informations relatives au candidat (par ex. l’adresse e-mail utilisée sur JobLeads). La résiliation doit être adressée à :

      Par voie postale :
      JobLeads GmbH
      Brandstwiete 4
      20457 Hamburg
      Allemagne


      Par fax :
      Numéro de fax :

      Par e-mail :
      service@jobleads.com
    3. Le droit à la résiliation extraordinaire n’est pas affecté. JobLeads peut se prévaloir d’un motif de résiliation extraordinaire lorsque
      • le candidat fait délibérément, pendant l’inscription et respectivement la commande, de fausses déclarations et/ou lors d’une modification ultérieure de ses données,
      • ou porte atteinte à plusieurs reprises à ces conditions commerciales générales
      • et que JobLeads en a précédemment informé le candidat, mais que ce rappel est resté sans succès.
    4. JobLeads est autorisée, pendant le délai légal, à mettre en œuvre les mesures mentionnées au point 6.1.
  12. Conditions de paiement pour les candidats
    1. Le paiement des frais de licence pour une adhésion Premium doit être effectué au préalable et en totalité à JobLeads. Les frais seront automatiquement prélevés et respectivement transférés à partir du compte, compte PayPal et respectivement de la carte de crédit du candidat. L’intervalle de paiement lors de la conclusion d’une adhésion Premium se détermine sur la base du contrat conclu pertinent.
    2. En s’inscrivant à une adhésion Premium et en communiquant les coordonnées bancaires pertinentes, données du compte PayPal et respectivement de la carte de crédit, le candidat octroie à JobLeads, jusqu’à résiliation, une autorisation de prélèvement pour la procédure de débit direct et respectivement le prélèvement par carte de crédit, dans les intervalles convenus contractuellement, dès lors qu’aucun virement bancaire n’a été convenu.
  13. Obligations des candidats
    1. Il est interdit aux candidats de faire de la publicité commerciale dans les profils, peu importe que ce soit à des fins propres ou pour le compte de tiers (par ex. autre offres Internet ou numéros de téléphone de service).
    2. Les photos insérées sur JobLeads pour la publication du profil doivent être actuelles et permettent d’identifier l’utilisateur.
    3. Les candidats sont totalement libres dans leur candidature et ne sont soumis à aucun conseil, aucune influence ou instruction de la part de JobLeads. JobLeads ne peut dans ce contexte pas être tenue responsable envers les tiers.
  14. Information sur le droit de rétraction à l’attention des consommateurs

    Droit de rétractation

    Vous avez le droit de résilier ce contrat dans les quatorze jours sans avoir à en communiquer les motifs.

    Le délai de rétraction est de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

    Afin de pouvoir exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (JobLeads GmbH, Brandstwiete 4, 20457 Hambourg, numéro de téléphone : , fax : , service@jobleads.com) par une déclaration sans équivoque (par ex. par courrier postal, fax ou e-mail) de votre décision de résilier ce contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation téléchargeable ici, mais cela n’est pas obligatoire.

    Le délai de rétractation est considéré comme respecté dès lors que le message relatif à l’exercice du droit de rétractation est envoyé avant l’échéance du délai.

    Conséquences de la rétractation

    Si vous résiliez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires lorsque vous avez choisi un autre type de livraison que la livraison standard la plus favorable que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu l’avis de résiliation de ce contrat. Pour effectuer ce remboursement, nous utilisons les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés lors de la transaction initiale, sauf si nous avons expressément convenu d’autre chose avec vous. Aucun frais de remboursement ne vous sera facturé.

    Si vous avez demandé que la prestation de service commence pendant la période de rétractation, vous devrez alors nous payer un montant raisonnable correspondant au prorata de la prestation de service déjà fournie jusqu’au moment où vous nous avez informé de l’exercice du droit de rétractation de ce contrat.

  15. Dispositions supplémentaires concernant les recruteurs
  16. Publication d’offres d’emploi et utilisation de la base de données de candidats
    1. L’utilisation de la plateforme JobLeads en tant que recruteur n’est permise qu’aux entreprises et conseillers de placement dans le cadre de leur activité professionnelle commerciale ou libérale et seulement après la conclusion d’un contrat d’utilisation payant avec JobLeads. L’utilisation de la plateforme JobLeads à une fin autre que celle de l’établissement d’un rapport de travail en rapport avec des postes effectivement disponibles n’est pas autorisée.
    2. La plateforme JobLeads permet la création et la modification d’un profil. Le recruteur peut, à l’aide d’outils logiciels, insérer, modifier, désactiver ou supprimer les offres d’emploi dans la base de données d’emplois et ce, conformément à son contrat d’utilisation. Les recruteurs ont en outre la possibilité de communiquer avec les candidats via la base de données des candidats.
    3. Les frais inhérents à l’insertion d’offres d’emploi et à l’utilisation de la base de données des candidats sont fixés dans le contrat d’utilisation respectif.
    4. La plateforme JobLeads permet au recruteur d’insérer et de publier des offres d’emploi payantes.
    5. L’offre d’emploi doit répondre aux critères suivants :
      • Le poste à pourvoir doit être permanent et requiert une formation académique ou une expérience professionnelle équivalente. Les postes intérimaires, à durée déterminée ou les postes concernant une activité indépendante ne peuvent pas être publiés.
      • Les informations saisies dans l’offre d’emploi doivent correspondre à la réalité.
    6. JobLeads se réserve le droit de ne pas publier et respectivement après publication, de bloquer ou de supprimer les offres d’emploi en raison de leur contenu, origine ou forme technique (cf. point 6.1). Cela vaut en particulier lorsque le contenu de l’annonce porte atteinte aux interdictions légales et administratives, est abusif, contraire aux bonnes mœurs ou à la loi fédérale sur l’égalité de traitement, et respectivement lorsque la publication n’est pas acceptable pour JobLeads pour d’autres raisons. Sont en particulier abusifs les contenus des offres d’emploi qui ne visent pas exclusivement l’établissement d’un rapport de service ou de travail concret.
    7. Le recruteur veille à ce que toutes les dispositions relatives à la protection des données et à la protection de la personnalité soient respectées. Le recruteur est responsable du contenu, en particulier de son exactitude et de la licéité des textes et photos mis à disposition pour la publication de l’annonce. JobLeads n’est pas contrainte de contrôler les annonces eu égard aux atteintes susceptibles d’être portées aux droits de tiers. En présence de violations à des obligations qui lui sont imputables, le recruteur libère JobLeads de toutes les prétentions de tiers envers JobLeads qui découlent de la publication de l’annonce.
    8. Le recruteur doit utiliser des moyens de publication non viciés et appropriés. Tous les retards résultant du contenu du texte publicitaire publié utilisé par le recruteur pour la publication, que ce soit pour des raisons techniques ou de contenu, ne sont pas imputables à JobLeads.
    9. La publication des annonces a lieu sur les pages Internet de JobLeads ainsi que dans le cadre de coopérations, sur les plateformes des partenaires de JobLeads.
    10. JobLeads a le droit, à sa discrétion, d’utiliser les offres d’emploi publiées par recruteurs chez JobLeads, également en dehors de la plateforme JobLeads. À cette fin, JobLeads est autorisée à transmettre en tout ou partie des offres d’emploi à des partenaires externes (par ex. réseaux d’affiliés, sociétés affiliées, moteurs de recherche ou partenaires de trafic) afin d’accroître la possibilité d’accès à l’offre d’emploi. JobLeads peut également, à sa discrétion, publier les offres d’emploi sur des supports imprimés ou en ligne ou les faire publier par des tiers qui n’ont pas de lien vers la plateforme JobLeads, afin de promouvoir l’attractivité des offres d’emploi ou de la plateforme JobLeads. Il s’agit ici de prestations supplémentaires et volontaires de JobLeads, pour lesquelles le recruteur ne doit assumer aucun coût supplémentaire.
    11. Le recruteur est informé que, selon l’état actuel de la technique, il n’est pas possible d’exclure complètement que les annonces publiées sur les pages Internet de JobLeads soient copiées par d’autres fournisseurs d’accès Internet, liées et/ou déguisées en tant qu’offres propres à l’aide de cadres.
    12. Les documents fournis par le recruteur pour la préparation de l’annonce doivent être retournés par JobLeads sur demande spéciale de la part du recruteur. L'obligation de conservation expire trois mois après l’échéance du contrat d’annonce.
    13. JobLeads est autorisée, à sa discrétion, à l’expiration de la publication de l’annonce et respectivement après l’attribution du poste, à continuer à utiliser ladite annonce sur la plateforme JobLeads (par ex. pour le répertoire des offres d’emploi), ce faisant, le statut de l’actualité de ladite annonce sera signalisé. JobLeads est autorisée à une utilisation ultérieure à des fins marketing afin de promouvoir la plateforme JobLeads. Une telle utilisation ultérieure est toutefois soumise à l’accord du recruteur.
    14. L’accès à la base de données de candidats par des entreprises concurrentes avec JobLeads est interdit, dès lors que ledit accès a pour objectif de débaucher les candidats ou clients. Pour tout manquement fautif à l’interdiction susmentionnée, le recruteur devra verser une peine contractuelle à fixer jusqu’à un montant maximal de 7 500,00 EUR à JobLeads. Le recruteur peut faire apprécier le caractère raisonnable de la peine contractuelle par un juge. Les peines contractuelles encourues par le recruteur sont imputables à une éventuelle prétention en dommages-intérêts, mais ne dépendent toutefois pas de son existence. Les autres prétentions du recruteur et de JobLeads restent inchangées.
  17. Obligations du recruteur
    1. Il est interdit au recruteur de faire de la publicité (par ex. autres offres Internet ou numéros de téléphone de service) ne relevant pas du service de placement concret, dans les profils ainsi que par l’envoi de messages de contact aux demandeurs d’emploi.
    2. Le transfert de données personnelles ou pertinentes pour la candidature, à des personnes n’appartenant pas à la plateforme JobLeads, n’est permis au recruteur, dès lors que cela n’est pas requis pour l’exécution du contrat d’utilisation, qu’avec l’accord spécial de JobLeads. En particulier, il est interdit de mettre les profils à la disposition de tiers de manière non autorisée sans le consentement préalable de JobLeads, même si cela se fait de manière anonyme. Pour tout manquement fautif à l’interdiction susmentionnée à la phrase 2, le recruteur devra verser une peine contractuelle à fixer jusqu’à un montant maximal de 7 500,00 EUR à JobLeads. Le recruteur peut faire apprécier le caractère raisonnable de la peine contractuelle par un juge. Les peines contractuelles encourues par le recruteur sont imputables à une éventuelle prétention en dommages-intérêts, mais ne dépendent toutefois pas de son existence. Les autres prétentions du recruteur et de JobLeads restent inchangées.
  18. Durée et résiliation pour les recruteurs
    1. Le contrat entre JobLeads et le recruteur est conclu pour la durée convenue. La durée se prolonge, pour les contrats conclus avec les recruteurs, de la durée initialement convenue lorsqu’aucune des deux parties n’a résilié le contrat dans le délai imparti conformément au contrat.
    2. La résiliation n’est valide que lorsqu’elle est effectuée par écrit (par ex. courrier, fax). Une résiliation par écrit est seulement recevable lorsque le contrat avec le recruteur n’a pas été conclu sous forme écrite avec signature manuscrite. Pour faciliter l’identification, la résiliation doit faire mention des informations relatives au recruteur (par ex. l’adresse e-mail utilisée sur JobLeads). La résiliation doit être adressée à :

      Par voie postale :
      JobLeads GmbH
      Brandstwiete 4
      20457 Hamburg
      Allemagne


      Par fax :
      Numéro de fax :
    3. Le droit à la résiliation extraordinaire n’est pas affecté. JobLeads peut se prévaloir d’un motif de résiliation extraordinaire lorsque
      • le recruteur fait délibérément, pendant l’inscription et respectivement la commande, de fausses déclarations et/ou lors d’une modification ultérieure de ses données,
      • ou porte atteinte à plusieurs reprises à ces conditions commerciales générales,
      • et que JobLeads en a précédemment informé le recruteur, mais que ce rappel est resté sans succès.
    4. JobLeads est autorisée, pendant le délai légal, à mettre en œuvre les mesures mentionnées au point 6.1.
Fin des Conditions commerciales générales (version : mars 2017)
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